Une arrestation opportune sur fond de publicité négative
La bataille pour obliger la GRC à rendre des comptes
Le 1er février 2007, la Commission des plaintes du public contre la GRC causa toute une surprise lorsque son président annonça qu'il portait plainte contre la GRC pour sa conduite lors des élections de 2005-206. Mais ce rebondissement inattendu fut rapidement suivi d'un autre, deux semaines plus tard. Contre toute attente, la GRC procéda à une arrestation dans l'affaire des fiducies de revenu après quatorze mois d'enquête.
Ainsi, le 15 février, Serge Nadeau, un haut fonctionnaire du ministère des Finances à Ottawa, fut accusé d'abus de confiance, une infraction criminelle dont la peine maximale est de cinq années d'emprisonnement. La GRC reprocha à Nadeau de s'être servit d'informations privilégiées pour en tirer un avantage personnel. La GRC alléguait plus particulièrement que Nadeau avait acheté des titres à la bourse en sachant que leur valeur était destinée à monter en raison des informations confidentielles qu'il détenait sur l'annonce que le ministre des Finances de l'époque, Ralph Goodale, s'apprêtait à faire au sujet des fiducies de revenu, en novembre 2005.
Nadeau fut immédiatement suspendu de ses fonctions. Il était directeur général de l'analyse à la direction de la politique de l'impôt au ministère des Finances. Son arrestation fut accueillit avec incrédulité par ses collègues de travail, qui le dépeignèrent comme un fonctionnaire respecté qui se donnait à fond au boulot. (150) On apprendra éventuellement que Nadeau avait fait parti du cercle restreint de hauts fonctionnaires qui furent informés de la teneur de la décision de Goodale sur les fiducies de revenu vingt-quatre heures avant quelle ne soit annoncée publiquement. (151)
Le surintendant principal de la GRC, Dan Killam, profita de l'occasion pour annoncer que l'enquête "exhaustive" sur l'affaire des fiducies de revenu était désormais terminée. La nouvelle de l'arrestation de Nadeau suscita évidemment bien des réactions à Ottawa.
Pour les libéraux, l'heure était maintenant à demander des comptes à leurs adversaires. Selon eux, la conclusion de l'investigation policière démontrait que les partis d'opposition de l'époque auraient dû s'abstenir de se servir de l'enquête de la GRC pour lancer des allégations de corruption politique durant la campagne électorale. "Il est regrettable qu'une poignée de politiciens ait utilisé cette affaire pour faire du salissage et des insinuations", déplora Goodale. (152) "Aujourd'hui, on a la preuve qu'ils avaient tort et ils devraient se rétracter et s'excuser."
Des stratèges libéraux qui avaient travaillés étroitement avec Paul Martin soulevèrent eux aussi des questions au sujet de l'enquête de la GRC. "La question de savoir pourquoi la GRC a annoncée son enquête au moment où elle l'a fait et de la façon qu'elle l'a fait a toujours intrigué les gens", affirma David Herle, qui fut co-président de la campagne du PLC à l'échelle nationale lors des élections générales de 2004 et de 2005-2006. (153) Scott Reid, l'ex-directeur des communications de Paul Martin, rappela que l'enquête sur l'affaire des fiducies de revenu avait eu un impact "dévastateur" sur la campagne libérale et se demanda si la conduite de la GRC s'expliquait par un "manque de jugement ou quelque chose de plus pernicieux." (154)
Même la députée néo-démocrate Judy Wasycylcia-Leis reconnut pour la première fois qu'elle avait été "stupéfaite" que la GRC l'informe de la tenue d'une enquête sur l'affaire des fiducies de revenu. "À l'époque, je ne faisait que mon travail", expliqua-t-elle lors d'un entretien avec Macleans.ca. (155) "Il se trouve que la GRC me répondit et il m'incombait d'informer les gens. Mais je n'ai aucune idée pourquoi la GRC a fait ce qu'elle a fait et j'attends toujours les résultats de l'enquête. La GRC devra s'expliquer là-dessus."
Toutefois, sur le fond, Wasylycia-Leis continuait à critiquer Goodale, en lui reprochant de ne pas avoir été celui qui prit l'initiative de contacter la police. D'ailleurs, de l'avis des néo-démocrates, le dépôt d'une accusation dans ce dossier leur donnait entièrement raison de s'être adressés à la GRC. Aussi, le NPD était d'avis que c'était plutôt Goodale qui devrait s'excuser. "Il doit présenter des excuses à tous les Canadiens pour avoir manqué à son devoir de protéger les marchés financiers et l'intégrité du ministère des Finances", affirma Wasylycia-Leis dans un communiqué de presse.
Don Drummond, économiste en chef à la banque Toronto-Dominion, abonda dans le même sens. À son avis, l'arrestation de Nadeau ternissait la réputation du ministère des Finances. "Durant la longue histoire du ministère, rien de tel n'était jamais arrivé", affirma Drummond qui travailla au ministère des Finances pendant vingt-trois ans avant d'aller se recycler dans le secteur privé. (156) Notons d'ailleurs que Drummond avait été un proche collaborateur de Paul Martin, lorsque celui-ci était ministre des Finances, durant les années '90.
Entre-temps, le chef libéral Stéphane Dion demanda à Harper de retirer une publicité en français que le Parti conservateur venait tout juste de lancer au Québec et qui faisait notamment allusion à l'enquête de la GRC sur l'affaire des fiducies de revenu. La publicité anti-libérale montrait l'image d'un journal dont la manchette indiquait "La GRC enquête sur l'entourage de Goodale".
"Le premier ministre a le devoir de demander à son parti de retirer sa publicité négative qui fait ombrage à la réputation de Ralph Goodale", déclara Dion. Mais les conservateurs n'avaient aucunement l'intention de renoncer à cette publicité. "Elle fait référence à un fait, il y a eu une enquête", rétorqua Ryan Sparrow, porte-parole du parti.
Le premier ministre Harper lui-même en rajouta, en disant que c'était à Goodale d'offrir ses excuses. "Vous vous rappellerez qu'il a dit aux Canadiens qu'aucun membre dans son entourage ou de son ministère était impliqué d'une quelconque façon", le chef conservateur. "Maintenant que nous voyons que quelqu'un a été inculpé, je pense franchement que ça ne fait que confirmer les grands titres de journaux que nous citons dans notre campagne publicitaire." Goodale dénonça Harper pour son refus d'admettre que la publicité contenait une "fausseté flagrante", et accusa le premier ministre de se comporter davantage comme un "voyou politique plutôt qu'en vrai leader"
Mais Harper alla encore plus loin. "Je crois que les libéraux devraient s'excuser à Zaccardelli pour avoir suggéré aux Canadiens que la GRC avait inventé ce scandale", lança le leader conservateur. (157) (N'y avait-il pas que quelque chose de profondément révélateur dans le fait que Harper continuait à défendre l'ex-commissaire de la GRC même après que celui-ci eut démissionné de son poste dans des circonstances plutôt déshonorantes ?)
Le ministre des Finances Jim Flaherty se permit même de suggérer que la Gendarmerie n'avait jamais cessé d'enquêter sur Goodale, contredisant ainsi la déclaration de la GRC à l'effet que l'enquête était belle et bien terminée. "Si M. Goodale veut des excuses, il devrait aller voir la GRC et leur demander s'ils enquêtent encore sur lui", affirma-t-il. (158)
Finalement, la publicité tant décriée des conservateurs fut retirée pour une raison qui était tout à fait étrangère avec la sauvegarde de la réputation de Goodale. En fait, c'est le déclenchement d'élections générales au Québec, le 21 février, qui convainquit le parti de Harper que cette publicité n'avait plus sa place. (159)
Dion, de même que certains analystes, affirmèrent qu'en période électorale, ce genre de publicité anti-libérale pouvait nuire aux chances de réélection du Parti libéral de Jean Charest, même si les deux formations politiques sont distinctes l'une de l'autre. Les conservateurs n'avaient sûrement pas envie de se faire accuser de diffuser des publicités susceptibles d'aider le Parti québécois. Mais les conservateurs nièrent que que ce facteur motiva leur décision. Ils expliquèrent plutôt qu'ils craignaient que leur publicité ne se perde dans la mer de propagande électorale qui envahira les ondes.
L'enquête de la GRC avait peut-être aboutit à une mise en accusation, mais ceux qui saluèrent l'arrestation de Nadeau auraient toutefois tout intérêt à y regarder à deux fois car il y avait loin de la coupe aux lèvres. Ainsi, certains chroniqueurs de l'actualité financière ne cachèrent pas leur scepticisme. "En déclenchant son enquête, la GRC risquait de mettre au jour un grand scandale qui aurait vu tomber de leur piédestal des grands gestionnaires de portefeuilles, des grands courtiers, des grands dirigeants d'entreprise. Finalement, il n'en est rien", écrivit Michel Girard dans La Presse. (160)
"Si les titres de plusieurs grandes entreprises à dividendes élevés (compagnies de téléphone et banques) et de fiducies de revenu ont fait l'objet d'achats anormalement massifs juste avant l'annonce du ministre Goodale, ce n'est qu'une question de coïncidence, dont seule la Bourse connaît les grands secrets!", ajouta-t-il. "Qui aurait pu croire qu'un simple fonctionnaire fédéral pouvait influencer la Bourse de Toronto à ce point ?", demanda Girard sur un ton que l'on devinait sarcastique.
Pour Jean-Paul Gagné du magazine Les Affaires, le dénouement de l'enquête de la GRC "prouve à nouveau que le mécanisme canadien d'enquête sur les crimes financiers est d'une inefficacité remarquable." (161) Selon lui, Nadeau n'était tout simplement qu'"un fonctionnaire du ministère fédéral des Finances qui aurait eu la maladresse d'acheter ou de faire acheter une quantité d'actions représentant une part infime de l'important volume de titres échangés le 23 novembre 2005."
Face à un tel résultat, Gagné n'hésita pas à parler ouvertement de "farce." "La GRC espère peut-être que son honneur est sauf auprès du grand public. Or, c'est un petit poisson rouge d'aquarium domestique qu'elle nous a présenté le 9 février. Tous les gros poissons repérés par son sonar sont passés à travers les mailles de son filet", dénonça-t-il.
Le timing de l'arrestation de Nadeau avait lui aussi de quoi laisser plutôt songeur. Était-ce vraiment le fruit du hasard si cette arrestation survint précisément deux semaines après que la Commission des plaintes du public contre la GRC se décida à procéder à une enquête relativement aux allégations d'ingérence lors des des élections générales fédérales ? En terminant son enquête en procédant à une arrestation, n'était-ce pas là la meilleure façon pour la GRC de justifier une enquête policière qui était elle-même sur la sellette ?
Par ailleurs, l'évolution de la cause de Nadeau devant la cour ontarienne continua à alimenter les sentiments de perplexité. En effet, que penser du fait que la preuve dans ce dossier était si volumineuse que la poursuite dû remettre pas moins de onze boites de documents à l'avocat de Nadeau pour que celui-ci puisse préparer sa défense ? (162) Pour une cause qui se résumait à une seule et unique accusation d'abus de confiance, voilà qui sortait de l'ordinaire.
Et que penser des efforts déployés par les procureurs de la couronne en vue d'empêcher la diffusion du maximum d'informations relativement à l'enquête de la GRC qui mena à l'arrestation de Nadeau ? Quels secrets de la GRC essayait-on de cacher au public ?
Lorsque Nadeau fut accusé, le seul document du dossier qui était accessible au public était sa sommation. Dès le début, la juge Ann Alder de la cour de l'Ontario avait rendu une ordonnance de mise sous scellés de tous les documents relatifs aux ordonnances de communication de documents et/ou de données dans cette affaire, ce qui incluait les dénonciations faites sous serment par les enquêteurs de la GRC.
Le 29 mars, les avocats du quotidien The Globe and Mail, de l'agence de nouvelles La Presse Canadienne et du réseau CTV contestèrent les ordonnances de mise sous scellés devant le juge Michael J. Quigley de la cour supérieure de l'Ontario. Durant l'audience, la couronne se montra favorable à l'ouverture des scellés, à condition que le tribunal accepte d'imposer une ordonnance de non-publication applicable jusqu'à la fin des procédures. Pour soutenir sa demande, la couronne plaida que la publicité entourant cette cause pourrait affecter le droit de l'accusé à un procès juste et équitable. Cette requête reçut d'ailleurs l'appui de l'avocat de Nadeau.
Estimant que la couronne n'avait pas prouvée l'existence d'un préjudice, le juge Quigley rejeta la demande d'ordonnance de non-publication. Le tribunal ordonna également que la cour de l'Ontario rende accessible au public tous les documents relatifs aux ordonnances de communication dans un délai de vingt jours. Cette décision permit aux médias de faire de nouvelles révélations sur l'enquête de la GRC.
Tout d'abord, les allégations de la GRC à l'égard de Nadeau furent précisées. Ainsi, Nadeau aurait procédé à l'achat de 3100 unités du Fond de revenu Pages Jaunes en cinq transactions, et ce, moins de huit heures avant que Goodale ne fasse son annonce sur les fiducies de revenu. Il les aurait ensuite revendus en deux transactions le mois suivant, ce qui lui aurait permit d'empocher un gain s'élevant quelque part entre 6368 et 7378 dollars. (164) Comme le fit remarquer le Globe and Mail en page éditoriale, cela représentait le prix moyen d'une rénovation d'une salle cuisine. (165)
Bref, on était bien loin des volumes de transaction vertigineux de centaines de millions de dollars qui prirent place sur les marchés boursiers dans les heures qui précédèrent l'annonce du ministre Goodale et qui avaient rapidement suscité des soupçons chez certains observateurs attentifs de la haute finance, ce qui avait amené une certaine députée du NPD à faire part de ses inquiétudes à la GRC.
Mais le plus intéressant dans tout ça n'était pas ce que la GRC avait appris sur les transactions suspectes de Nadeau mais bien comment cette information était parvenu jusqu'à elle. Car le crédit de cette découverte ne revenait pas à la GRC, mais plutôt à l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), l'organisme agissant à titre de chien de garde auprès de l'industrie des valeurs mobilières au Québec.
Les premiers éléments de preuve à l'égard de Nadeau ne firent surface qu'en mars 2006, lorsque François Lapierre, enquêteur auprès de l'AMF, effectuait une vérification ponctuelle de transactions faites dans le secteur des fiducies de revenu. "Il vit le nom 'Nadeau' avec pour employeur le ministère des Finances fédéral", pouvait-on lire dans un document de la GRC déposé au dossier de la cour. (166) "Cela lui mit la puce à l'oreille." L'AMF fit suivre cette information à la GRC, qui ouvrit une enquête sur Nadeau. La GRC ne tarda pas à découvrir le rôle que Nadeau joua dans le processus décisionnel qui mena à l'adoption de la nouvelle politique du ministre des Finances sur les fiducies de revenu.
Bref, l'AMF pointa du doigt Nadeau et la GRC n'eut qu'à suivre cette piste prometteuse qui s'avéra payante. Voilà qui réduisait à sa plus simple expression le mérite qui revenait à la GRC pour l'arrestation du seul suspect dans l'affaire des fiducies de revenu. La GRC devait donc une fière chandelle à l'AMF. Car si l'AMF n'avait pas été là, la GRC n'aurait pas pu arrêter Nadeau. Et si elle n'avait pas arrêté Nadeau, la GRC aurait eu beaucoup plus de difficultés à légitimer une enquête fort controversée dont les répercussions politiques se feront encore sentir pendant longtemps. Mais une autre surprise de taille était encore à venir.
La GRC était apparemment sur le point de procéder à l'arrestation d'une deuxième personne, cette fois-ci sous l'accusation d'avoir divulgué des informations privilégiées dans le dossier des fiducies de revenu peu avant l'annonce du ministre Goodale. C'est ce que révélait un document interne de la GRC daté d'août 2006 obtenu en vertu de la Loi d'accès à l'information. (167)
Mais la GRC dû renoncé à aller de l'avant lorsque les dispositions de la Loi sur la sécurité de l'information sur lesquelles elle voulait se baser pour porter des accusations furent déclarées inconstitutionnelles par la juge Ratushny dans l'affaire Juliet O'Neill, en octobre 2006. Comme le jugement Ratushny n'a jamais été porté en appel, cette seconde personne échappa définitivement aux accusations. Voilà qui expliquait donc pourquoi une enquête qui, à l'origine, devait porter sur "un bris de sécurité ainsi qu'un transfert illégal d'informations privilégiées", avait plutôt aboutit à une accusation d'abus de confiance.
Sur le plan politique, cette nouvelle révélation représentait le pire scénario possible pour les libéraux. Ainsi, lorsque la GRC avait annoncée qu'elle mettait fin à son enquête sans porter d'accusation en vertu de la Loi sur la sécurité de l'information, les libéraux avait eu beau jeu de clamer que les allégations de fuite d'informations privilégiées dans l'affaire des fiducies de revenu n'avaient aucun fondements.
Si, au contraire, l'enquête de la GRC avait abouti à des accusations formelles de transfert illégal d'informations privilégiées, les libéraux auraient certes été embarrassées mais ils auraient au moins pu se consoler en se disant que le procès constituerait une opportunité de tirer au clair une fois pour toutes les allégations de fuites qui leur avait causé tant de tort politique lors de la campagne électorale. Privés de toute possibilité d'être innocentés de manière définitive ni par les GRC, ni par les tribunaux, les libéraux étaient donc condamnés à demeurer d'éternels suspects.
Sources :
(150) The Ottawa Citizen, "Allegations outrage public servants", Kathryn May, February 16 2007, p. A1.
(151) The Globe and Mail, "Accused bureaucrat was asked to evaluate Ottawa's two options", Paul Waldie, February 19 2007, p. A1.
(152) La Presse Canadienne, "La GRC porte une accusation à la suite de son enquête sur les fiducies", Isabelle Rodrigue, 15 février 2007.
(153) The Ottawa Citizen, "RCMP probe exonerates Goodale", Juliet O'Neill, February 16 2007, p. A4.
(154) Toronto Star, "Here's proof politics here have gone to hell", Scott Reid, February 16 2007, p. A6.
(155) Macleans.ca, "More trouble for the Mounties", Kady O'Malley, February 16 2007.
(156) The Globe and Mail, "Mandarin takes the fall", Steven Chase, Sinclair Stewart, Paul Waldie, February 16 2007, p. A1.
(157) Star – Phoenix, "Mudslinging real scandal of trust affair", February 17 2007, p. A14.
(158) Edmonton Journal, "Politicians rarely notice the yolk", February 18 2007, p. A18.
(159) SRC Radio, 19 février 2007.
(160) La Presse, "Fiducies: retour sur le 23 novembre 2005", Michel Girard, 17 février 2007.
(161) Les Affaires, "La GRC démontre encore son impuissance", Jean-Paul Gagné, 24 février 2007, p. 18.
(162) The Globe and Mail, "Full story in trust case still untold, lawyer says", Steven Chase, March 22 2007, p. A5.
(163) http://www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2007/2007canlii13706/2007canlii13706.html
(164) The Globe and Mail, "Bureaucrat made $7,000 on trusts, Mounties say", Steven Chase, May 17 2007, p. A1.
(165) The Globe and Mail, "Not a bang, but a whimper", May 18 2007, p. A18.
(166) Toronto Star, "Insider made $7,000 RCMP", Jim Bronskill, May 17 2007, p. A6.
(167) The Globe and Mail, "Mounties were set to charge official in income trust leak", Daniel Leblanc and Steven Chase, March 10 2008, p. A1.